Par un acte N°001/PRG/ARMP/CRDS du 11 février 2016, le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CRDS), statuant en formation disciplinaire sur la violation de la règlementation relative à l’acquisition de deux véhicules Bus pour le compte du ministère de l’Enseignement pré-universitaire et de l’Alphabétisation a pris de grandes décisions.

Ce sont entre autres : l’annulation de la procédure de passation du marché en cause, au motif de surfacturation, mais aussi l’exclusion et ce pendant un an, de l’entreprise SONECI. Motif invoqué : corruption.

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Des informations par voie de medias font état de corruption au sein de l’Autorité de Régulation  des Marchés Publics (ARMP) autour d’un dossier en cours d’instruction relatif à l’acquisition de deux bus Tata 40 places en faveur du Ministère de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabetisation (MEPUA).  

En effet, quatre (04) cadres de l’ARMP ont été soupçonnés à des degrés divers de corruption. Le Directeur Général, en accord avec le Conseil de Règlement des Différends et de Sanctions (CRDS), élargie au Conseil de Régulation a pris deux (02) décisions :

-               la mise en place d’une commission d’enquête administrative,

-               la suspension à titre conservatoire, jusqu’à nouvel ordre des cadres concernés. 

Sur la base des conclusions de la commission d’enquête et du rapport d’instruction du dossier, des faits ont été établis et le CRDS a statué en session extraordinaire en demandant au Directeur Général de notifier les décisions ci-après :  

-              l’annulation du marché au bénéficiaire,

-              l’exclusion de la commande publique pour une durée d’un an de la société mise en cause.

En ce qui concerne les cadres de l’ARMP impliqués, des mesures appropriées de sanctions sont en étude avec l’Inspection Générale du Travail, conformément à la règlementation en vigueur.

En sa qualité de garante de la moralisation de la passation des marchés publics, l’ARMP rappelle, qu’autant elle sanctionne les acteurs de la commande publique, pris à défaut, autant, elle s’applique de façon rigoureuse les mêmes règles.

En tout état de cause, la  procédure suivra son cours jusqu’à l’achèvement.

     Conakry, le 18 Février 2016

La Direction Générale